De l'application des lois
Avec la déclaration de notre Président sur les "dysfonctionnements" dans l'affaire Laetitia une révolte sans précédent des magistrats donne la mesure du malaise qui s'étend dans différentes couches de notre société.
Il y a ici et là des failles dans le fonctionnement de la justice et de la police auxquelles il serait bon d'apporter des améliorations, mais les propos de N. Sarkozy ne me semblent pas de nature à mettre de l'huile dans le fonctionnement des institutions dont il est le garant.
Il devrait - alors qu'il a tendance à susciter des lois qui s'empilent - voir ce qu'il peut faire de son côté sur le sujet, en dehors des effets d'annonce.
Un rapport du Sénat du 11 janvier dernier indique qu'au 30 septembre 2010 seulement 3 lois sur 59 promulguées lors de l'année parlementaire 2009-2010 ont reçu l'intégralité de leurs textes d'application.
Sur 670 mesures réglementaires prévues seulement 135 ont été publiées.
243 lois votées sont en attente de mesures d'application rappelle ce rapport.
Nul doute que les magistrats auront quelques arguments supplémentaires pour assurer leur défense.